Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients
1) Domaine d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre LicenseFirst UG (haftungsbeschränkt), Hauptstraße 35, 86391 Stadtbergen, Deutschland, Tel.: +49 (0)821 899848 21, E-Mail: mail@iodd.shop (ci-après dénommé le « vendeur ») et un consommateur ou un professionnel (ci-après dénommé "client") par l’intermédiaire de la plateforme Amazon Marketplace (ci-après dénommée "Amazon") ayant pour objet les produits présentés par le vendeur. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s’il en a été convenu autrement.
1.2 Au sens des présentes CGV est considérée comme consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel » utilisé dans les présentes CGV désigne une personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits faites par le vendeur et publiées sur la boutique en ligne Amazon correspondent à des offres fermes de la part du vendeur. Celles-ci peuvent être acceptées par le client conformément au processus décrit ci-après.
2.2 Le client peut passer commande et accepter ainsi l'offre du vendeur par l'intermédiaire du système de panier intégré d'Amazon ou par la fonction « Commander en-1-Clic ».
2.3 Immédiatement après validation de sa commande, le client reçoit un e-mail de confirmation de sa commande de la part d'Amazon.
2.4 Le contrat est archivé par le vendeur et un exemplaire est transmis au client conjointement aux présentes CGV et aux informations à la clientèle. Cette transmission a lieu après la conclusion du contrat et sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Par ailleurs, ce document est aussi archivé par Amazon et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte Amazon, protégé par un mot de passe.
2.5 Le texte du contrat est mémorisé par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après que la commande a été passée. Le vendeur ne doit pas rendre le texte du contrat accessible allant au-delà de ce qui précède. En outre, les données de commande sont archivées chez Amazon et peuvent être récupérées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe chez Amazon.
2.6 Pour les commandes passées via le système de panier Amazon, le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier, avant de passer la commande ferme et définitive. De plus, l’ensemble des informations communiquées est de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon.
Lors d’une commande via la fonction « commander en 1 clic », le processus de commande est terminé après avoir cliqué sur le bouton « acheter en 1 clic ». Une modification des données saisies, est dès lors, impossible.
3) Droit de rétractation
Les clients consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation et sont accessibles sous le titre « Informations concernant l’exercice du droit de rétractation & Modèle de Formulaire de Rétractation ». Indépendamment du droit légal de rétraction, le client peut retourner la marchandise conformément aux conditions de retour Amazon qui sont accessibles sous le titre « Retours, Garanties et Remboursements Retours ».
4) Prix et modalités de paiement
4.1 Les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros toutes taxes comprise. Ils incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Des frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils seront, le cas échéant, expressément affichés sur le site du vendeur.
4.2 Les livraisons dans des pays hors Union européenne peuvent engendrer des frais supplémentaires à la charge du client et non imputables au vendeur. Comptent parmi ceux-ci, par exemple, les frais liés aux transferts monétaires effectués par les établissements de crédit (frais de virement, frais de change) et les charges ou taxes d’importation (droits de douane). De tels coûts peuvent également être engendrés dans le cadre d’un transfert monétaire si la livraison a lieu dans un pays appartenant à l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement à partir d’un pays hors Union européenne.
4.3 Les opérations de paiement passent par le système de paiement Amazon Payments de l’exploitant de la plateforme (Amazon). Le paiement peut être effectué par prélèvement bancaire (note de débit) et par carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express).
5) Conditions de livraison
5.1 La livraison des marchandises s'effectue régulièrement par correspondance à l'adresse de livraison indiquée par le client. L'adresse de livraison enregistrée par le client sur Amazon au moment de la création de son compte-client fait référence lors de l'exécution de la transaction.
5.2 Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a effectivement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.
5.3 Pour des raisons de logistique, un enlèvement par les soins du client n’est pas possible
6) Conformité et Garanties Légales
6.1 Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
6.2 Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
6.3 La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
6.4 Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. .
6.5 Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web du vendeur
6.6 Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l’adresser au vendeur (LicenseFirst UG (haftungsbeschränkt), Hauptstraße 35, 86391 Stadtbergen, Deutschland, Tel.: +49 (0)821 899848 21, E-Mail: mail@iodd.shop).
6.7 Les informations légales obligatoires qui informent les consommateurs sur les modalités de mise en œuvre de leurs garanties légales peuvent être consultées ici: it-recht-kanzlei.de/informations-sur-les-garanties-legales-france.php
7) Loi applicable et juridiction compétente
7.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.
7.2 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.
8) Règlement extrajudiciaire des litiges
8.1 La Commission européenne fournit sur son site internet un lien électronique vers la plateforme relative au règlement en ligne des litiges en ligne sous le lien suvrant: ec.europa.eu/consumers/odr
En vue d’un règlement de litiges avec un vendeur, les consommateurs disposent de la faculté de recourir à une médiation par le biais de cette plateforme européenne.
8.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement à l'amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).
Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.
Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.
9) Identifiant(s) unique(s) de la responsabilité élargie du producteur
Le vendeur est enregistré pour la responsabilité élargie du producteur sous le(s) identifiant(s) unique(s) suivant(s): "FR245172_01ENXZ"